PROJET DE LOI N° 2277 Poursuite des atteintes aux secrets étrangers et aux secrets de diverses organisations internationales

Auteur(s) : [Jean-Pierre Raffarin, Michèle Alliot-Marie]

Éditeur : Assemblée Nationale

Date de parution : 2005

ISBN : 2-11-119146-9

Fiche technique

ISBN-13 : 2-11-119146-9

Année d'édition : 2005

Maison d'édition : Assemblée Nationale

Écrit par : [Jean-Pierre Raffarin, Michèle Alliot-Marie]

État de conservation : D'occasion

Résumé

Ce document constitue le projet de loi numéro 2277, déposé en avril 2005 sous la XIIe Législature. Présenté par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et la Ministre de la défense Michèle Alliot-Marie, il porte sur la poursuite des infractions relatives aux secrets d'États étrangers et aux informations confidentielles de diverses entités internationales.