Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration et modifiant le code civil

Auteur(s) : Jean-Pierre Philibert

Éditeur : Assemblée Nationale

Date de parution : 1993

Fiche technique

Année d'édition : 1993

Maison d'édition : Assemblée Nationale

Écrit par : Jean-Pierre Philibert

État de conservation : D'occasion

Résumé

Ce document présente un rapport officiel, élaboré au nom de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale. Il examine un projet de loi précédemment approuvé par le Sénat, portant sur différentes mesures destinées à réguler l'immigration et à apporter des modifications au code civil. L'auteur de ce rapport est M. Jean-Pierre Philibert, député.