Ce document législatif présente une proposition de loi constitutionnelle initiée par le Député Michel Hunault. L'objectif principal de cette démarche est d'intégrer formellement la Charte pénitentiaire européenne au sein de la Constitution française, dans le but d'harmoniser et de consolider le cadre juridique régissant les conditions de détention et les droits des personnes incarcérées au regard des standards européens.