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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal
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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal

Auteur(s) : Jean-Marie GIRAULT

Éditeur : Sénat

Date de parution : 1987

Fiche technique

Année d'édition : 1987
Maison d'édition : Sénat
Écrit par : Jean-Marie GIRAULT
État de conservation : D'occasion

Résumé

Ce document est un rapport parlementaire élaboré au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat français. Il examine un projet de loi capital qui vise à intensifier la lutte contre le trafic de substances stupéfiantes et à introduire des modifications à certaines dispositions du code pénal. Le rapport, présenté par M. Jean-Marie Girault, expose les réflexions et propositions législatives relatives à ces enjeux cruciaux de politique publique.

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